La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n’est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.
En 2026, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1996 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions.
Les règles concernant le contrôle technique varient selon le type de véhicule :
-
Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :
-
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique. Il peut s’agir d’une voiture ou d’une camionnette.
Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.
Exemple
Le contrôle technique d’une voiture est réalisé le 15 janvier 2024. Il est valable jusqu’au 15 janvier 2026.
La voiture est vendue le 15 avril 2024.
Le nouveau propriétaire demande le jour même l’immatriculation de la voiture en usage « voiture de collection ».
Le nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) indique la mention « collection », la date du contrôle technique (15 janvier 2024) et la date de validité du contrôle dont le délai est passé à 5 ans (15 janvier 2029).
À savoir
La vignette attestant du contrôle technique n’est pas apposée sur le pare-brise d’un véhicule de collection.
Savoir quelle règle s’applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n’est pas déclaré véhicule de collection
-
Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
-
-
Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :
-
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique.
Cette règle s’applique à véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et à un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) depuis le 15 avril 2024.
Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.
À savoir
La vignette attestant du contrôle technique n’est pas apposée sur le pare-brise d’un véhicule de collection.
Savoir quelle règle s’applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n’est pas déclaré véhicule de collection
-
Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
-
-
Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.
Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d’1 an.
-
Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports – Mobilité
-
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Transports – Mobilité
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent – Impôts – Consommation
Et aussi
-
Contrôle technique d’une voiture (catégorie M1)
Transports – Mobilité
-
Contrôle technique d’une camionnette (catégorie N1)
Transports – Mobilité
-
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Transports – Mobilité