Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Radiation d’une demande de logement social

Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre demande de logement social peut être radiée, c’est-à-dire supprimée, après que vous l’avez déposée. Il existe plusieurs motifs justifiant la radiation de votre demande de logement. Dans certains cas, vous pouvez contester cette radiation. Nous vous expliquons.

Votre demande de logement peut être radiée lorsqu’elle est déclarée irrecevable. C’est le cas, par exemple, lorsque vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus.

Après que votre demande est déclarée irrecevable, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d’attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l’organisme ou à l’administration (mairie, organisme HLM…) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c’est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.

Si votre demande a été radiée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande.

Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur du département concerné :

Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d’attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l’organisme ou à l’administration (mairie, office HLM…) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Dès que vous signez le bail du logement social qui vous est attribué, votre demande est radiée.

Vous pouvez renoncer à votre demande de logement par écrit.

La radiation de votre demande intervient sans délai.

Plusieurs numéros d’enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.

Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d’enregistrement vous est alors attribué.

Pour chaque demande radiée, l’ancienneté acquise est conservée, afin qu’elle s’applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés sont alors attachées à votre numéro unique national.

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