Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?

Vérifié le 01/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les démarches suivantes sont soumises à une taxe de 255 € (127,50 € en Guyane) : naturalisation française, réintégration dans la nationalité française), déclarations de nationalité française au titre du mariage avec un Français, en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français).

La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l’étranger.

  • En France
  • À l’étranger

Vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique.

Vous pouvez l’acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

    Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.

    Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.

    Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

    Service en ligne
    Demander le remboursement d’un timbre électronique

    Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Vous devez payer la taxe (appelée « droits de chancellerie ») lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Rappel

Rappel

Les déclarations de nationalité française en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français) ne peuvent pas être déposées à l’étranger. En effet, les personnes concernées doivent justifier de leur résidence en France à la date de la déclaration.

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