La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
Vérifié le 17/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l’étranger.
Le timbre fiscal est disponible uniquement sous la forme électronique.
Vous pouvez l’acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.
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La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseFormulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
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Préparez votre carte bancaire pour l’achat du timbre fiscal en ligne.
Service en ligne
Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité françaiseLe timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.
Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électroniquePréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.
Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électroniquePréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
À savoir
Une demande de nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 € (27,50 € en Guyane). Le droit de timbre concerne les procédures suivantes : naturalisation, réintégration dans la nationalité française par décret, déclarations de nationalité par mariage avec un Français(e), en qualité d’ascendant(e) ou de frère ou sœur d’un(e) Français(e).
Le paiement du droit de timbre se fait auprès du consulat.
Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer (en espèces, par carte bancaire ou virement).
Où s’adresser ?
À savoir
Une demande de nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 € (27,50 € en Guyane). Le droit de timbre concerne les procédures suivantes : naturalisation, réintégration dans la nationalité française, déclarations de nationalité par mariage avec un Français(e), en qualité d’ascendant(e) ou de frère ou sœur d’un(e) Français(e).
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Et aussi
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Étranger – Europe
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances