La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 05/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
Le document à fournir dépend de votre situation :
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Vous devez fournir un des documents suivants :
- Facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou d’accès à internet
- Bail de location
- Quittance de loyer.
À savoir
Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
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Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Attestation de votre hôtelier
- Facture du dernier mois.
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Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Attestation de votre hébergeant datée et signée
- Copie de la carte d’identité ou de la carte de séjour de l’hébergeant
- Justificatif de domicile au nom de l’hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location ou facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou d’accès à internet) si l’adresse de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour n’est plus à jour.
Un modèle d’attestation est disponible :
Modèle de document
Attestation d’hébergementÀ savoir
Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.