La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?
Vérifié le 17/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez consulter votre copie sur place (au centre d’examen) ou en ligne.
Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au centre d’examen. Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre représentant légal.
Les coordonnées du centre d’examen sont généralement indiquées sur votre convocation.
À savoir
Les centres de formation et d’enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d’accepter votre demande de consultation de copie.
Vous pouvez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l’emmener.
Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d’1 an à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites.
Le centre d’examen a 1 mois pour répondre à votre demande.
Si, dans ce délai, le centre d’examen ne vous répond pas (refus tacite) ou s’il vous refuse la consultation de la copie, vous pouvez faire un recours auprès de la Cada.
Vous pouvez saisir la Cada dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le refus tacite :
Service en ligne
Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme Cyclades :
Service en ligne
Consulter sa copie d’examen
Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.
Si vous constatez une erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note, vous pouvez contester votre note.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Consulter sa copie d’examen avec Cyclades
Ministère chargé de l’éducation