La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Vérifié le 22/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère (autre que française) doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
- Hôtel
- Village ou maison familiale de vacances
- Résidence ou village résidentiel de tourisme
- Meublé de tourisme
- Gîte rural
- Chambre d’hôtes
- Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.
La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
- Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
À savoir
Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui l’accompagne.
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.
La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :
- Prévention des troubles à l’ordre public
- Enquête judiciaire
- Recherche dans l’intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail notamment).
Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l’intérieur :
Modèle de document
Modèle de fiche individuelle de police
Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie et les services de police.
À savoir
Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu’un d’autre que les services de police ou de gendarmerie.
Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
À noter
Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur a le droit de lui refuser la location de l’hébergement touristique.
Pour en savoir plus
-
Touriste étranger en France : la « fiche de police » est-elle légale ?
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)