La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
Vérifié le 09/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié peut avoir un compte personnel d’activité. Il lui permet de sécuriser son parcours professionnel en lui donnant accès aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière (formation, accompagnement professionnel par exemple). Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d’un compte à l’autre sont prévues par chaque compte.
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.
La personne qui a un CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l’aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel (notamment au moyen du conseil en évolution professionnelle).
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d’au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans en cas de signature d’un contrat d’apprentissage.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.
Questions liées à l’inscription ou à la connexion : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr, donne accès aux services suivants :
Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
Consultation des bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
La personne qui a un CPA décide de l’utilisation de ses droits. Elle peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
Le CPA est fermé à la date du décès de la personne qui a un compte.
Un départ à l’étranger n’entraîne pas la fermeture du CPA. Les droits restent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du CPA.
