Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous n’avez aucune personne à charge

Vous n’avez aucune personne à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez des enfants à votre seule charge

Vous avez des enfants à votre seule charge

Vous avez des enfants dont vous partagez la charge

Vous avez des enfants dont vous partagez la charge

Vous avez une personne invalide à charge

Vous avez une personne invalide à charge

Vous êtes invalide

Vous êtes invalide

Vous êtes ancien combattant

Vous êtes ancien combattant

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