Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Permis de conduire perdu ou volé : comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nouveau permis ?

Vérifié le 18/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez perdu votre permis de conduire ou s’il a été volé, vous devez demander un nouveau permis.

Vous devez régler 25 € (12,5 € en Guyane) par timbre fiscal électronique.

Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • En ligne
  • Dans un bureau de tabac

  • La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.

    Service en ligne
    Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Préparez votre carte bancaire pour l’achat du timbre fiscal en ligne.

    Service en ligne
    Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.

    Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.

    Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

    Service en ligne
    Demander le remboursement d’un timbre électronique

    Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.

Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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