Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?

Vérifié le 01/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour les démarches suivantes :

Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • En ligne
  • Dans un bureau de tabac

  • Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors des démarches en ligne concernées, sur le site de France Titres – ANTS.

    Service en ligne
    Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Service en ligne
    Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.

    Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.

    Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

    Service en ligne
    Demander le remboursement d’un timbre électronique

    Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.

Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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