La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?
Vérifié le 27/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.
Il en existe 4 différents. Chacun d’entre eux définit les droits et les obligations du maître d’ouvrage et du professionnel de la construction.
Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous pouvez signer l’un de ces 4 contrats :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
- Contrat de vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement – Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s’engage à construire une maison
- Contrat de maîtrise d’œuvre avec un maître d’œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
- Contrat d’entreprise avec chaque corps de métier
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Logement
Pour en savoir plus
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)