La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
Vérifié le 22/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous dirigez une association et vous souhaitez organiser une course cycliste sur la voie publique. Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d’une course de vélo sur la voie publique et notamment savoir si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable ? Voici les informations à connaître.
- Chronométrée
- Plus de 100 participants
L’organisation d’une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l’avis de la fédération sportive délégataire,, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.
Pour obtenir l’avis de la fédération sportive délégataire lors de l’organisation d’une course cycliste sur la voie publique, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Préparer un dossier contenant les informations suivantes :
- Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier.
- La fédération examine le dossier et peut :
- La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
-
-
La déclaration doit se faire auprès du maire.
Où s’adresser ?
-
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
Où s’adresser ?
-
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s’adresser ?
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur.
-
-
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France.
Où s’adresser ?
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur.
-
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier :
-
La démarche peut s’effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d’autorisation d’une manifestation :
Service en ligne
Déclaration et demande d’autorisation de manifestationsMinistère chargé des sports
-
La démarche s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d’une marche ou d’une course à pied chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15824*03
Accéder au formulaire (pdf – 543.7 KB)
Ministère chargé des sports
Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.
Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l’organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur (police d’assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
-
-
La déclaration doit se faire auprès du maire.
Où s’adresser ?
-
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
Où s’adresser ?
-
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s’adresser ?
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur.
-
-
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France.
Où s’adresser ?
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
-
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d’entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur.
-
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier :
-
La démarche peut s’effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d’autorisation d’une manifestation :
Service en ligne
Déclaration et demande d’autorisation de manifestationsMinistère chargé des sports
-
La démarche s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d’une course cycliste non chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15826*01
Accéder au formulaire (pdf – 515.0 KB)
Ministère chargé des sports
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur (police d’assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes :
- La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
- La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants
Les règles sont différentes s’il s’agit d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique.
-
Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales
-
Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative
-
Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l’autorisation
-
Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation
Et aussi
-
Fonctionnement d’une association
-
Fonctionnement d’une association
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris