La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d’une association ?

Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Après l’étude de la déclaration de modification, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de l’association délivre un récépissé.

 Attention :

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

•  La déclaration de modification a été effectuée en ligne via le compte association

  Si la démarche de modification a été faite en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association.

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  Créer votre compte association

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

•  La déclaration de modification a été effectuée par mail

  Le récépissé est transmis par mail.

  Les responsables de l’association doivent vérifier leur messagerie électronique, y compris dans les courriels indésirables (spams) dans lesquels le récépissé a pu être classé.

•  La déclaration de modification a été effectuée par courrier

  Si la déclaration a été faite par courrier au moyen du formulaire papier, le récépissé est transmis par courrier postal.

  À savoir

En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d’une association ?

Et aussi

• Modification des statuts d’une association

  Formalités administratives d’une association

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