La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?

Vérifié le 10/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.

Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n’avez pas changé de nom. Il peut s’agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

  À savoir

Le nom de famille correspond à l’ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

Nom d’usage

Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.

  À savoir

Le nom marital est un nom d’usage. C’est le nom de votre époux(se).

Textes de référence

• Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

  Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d’usager (article 311-24-2)

• Code civil : articles 212 à 226

  Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d’usage (article 225-1)

Questions ? Réponses !

• Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant (« nom de jeune fille ») ?

Et aussi

• Actes d’état civil

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• Nom et prénom

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• Changement d’état civil

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• Carte d’identité

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