La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

Vérifié le 10/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles varient selon que la conduite du véhicule a lieu en agglomération ou hors agglomération :

En ville, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas de danger immédiat. Par exemple, quand un autre usager de la route ne vous a pas vu et qu’il y a un risque immédiat de collision.
L’usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 150 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €.
Les règles varient selon que la conduite du véhicule a lieu de jour ou de nuit :
- De jour et hors agglomération, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route. Par exemple, pour signaler votre présence à l’approche d’un virage sans visibilité.
  L’usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 150 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €.
- De nuit, l’avertissement des autres usagers doit se faire par appel de phares. Vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas d’absolue nécessité.
  L’usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 150 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €.