La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ?

Vérifié le 18/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié du particulier employeur ou l’assistante maternelle qui est malade peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Il doit justifier de son absence à l’employeur et transmettre des documents à la CPAM. Nous faisons le point sur la réglementation.

En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l’employeur par tout moyen. Le salarié communique à l’employeur le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.

À savoir

S’il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

Envoyer l’arrêt de travail

La procédure diffère selon que le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet ou en version papier :

Si le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet, la transmission à la CPAM se fait automatiquement.
L’arrêt de travail n’a pas à être transmis à la CPAM par le salarié.
Si le médecin a établi l’arrêt de travail en version papier, le salarié transmet les volets 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM. Cet envoi doit avoir lieu dans les 48h.

Envoyer une attestation sur l’honneur

Le salarié doit remplir et adresser à la CPAM une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé.

Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible :

Modèle de document
Attestation sur l’honneur pour le paiement des indemnités journalières

Accéder au modèle de document

Ameli.fr

Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la CPAM s’il remplit certaines conditions.

Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l’attestation sur l’honneur et du salaire qu’il a eu.

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d’arrêt.

À noter

En cas de rechute de la maladie, si la CPAM n’applique pas de délai de carence, le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance dès le 1er jour.

Conditions pour être indemnisé

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :

Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail
Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
Justifier, au 1er jour de l’arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.