La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

En France
À l’étranger

Votre imposition dépend de votre situation :

- Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
  L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
  Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
  L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
  Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
  
  À savoir
  
  Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
- La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
  Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
  C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte).
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des particuliers (SIP)
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

À savoir

Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Votre imposition dépend de votre situation :

- Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
  Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
  L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte).
  Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
  
  À savoir
  
  Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
- La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.
  Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
  C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte).
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des particuliers (SIP)
Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte).
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

À savoir

Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.