La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Comment les réductions et crédits d’impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile…) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l’été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d’impôt pour emploi à domicile et pour garde d’enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Certains crédits et réductions d’impôt permettent de bénéficier d’une avance, également appelée acompte :

Crédit d’impôt emploi à domicile
Crédit d’impôt frais de garde des jeunes enfants
Réduction d’impôt dépenses liées à la dépendance
Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général
Réduction d’impôt pour don à un parti politique
Crédit d’impôt cotisations syndicales
Réduction d’impôt investissements locatifs Duflot et Pinel.
Réduction d’impôt investissement locatif Scellier
Réduction d’impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement.

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l’avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

Le remboursement se fait en 2 étapes :
- Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d’impôt perçue l’année précédente
- Le solde payé à l’été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps), dans la limite de l’avantage (réduction ou crédit d’impôt) dont vous pouvez bénéficier.
Exemple
Vous avez fait un don à une association d’intérêt général de 450 € en 2024, puis un don de 500 € en 2025.
Vous avez droit à une réduction d’impôt de 66 % pour votre don de 2025, soit 330 €.
Vous touchez 178 € en janvier 2026, puis 152 € à l’été 2026.
Le montant de l’avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l’avantage est alors payée à l’été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Exemple
Vous avez effectué des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie dans votre logement et vous avez droit à un crédit d’impôt pour vos revenus de 2025.
Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2026 de vos revenus de 2025.
Votre crédit d’impôt est pris en compte dans votre avis d’impôt à l’été 2026.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d’impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l’avantage est aussi payée à l’été.
Vous pourrez bénéficier d’une avance pour l’avantage obtenu l’année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l’avance ou y renoncer.

L’avance à percevoir en janvier 2027 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2026.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2026, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Versement de la PCH ou de l’Apa.

Le remboursement de votre avantage fiscal dépend de votre situation :

Votre situation varie selon l’âge de l’enfant :
- Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.
  Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
  À noter
  La possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.
- Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.
  
  Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.
  
  Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
  
  L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
  Le complément est prélevé directement sur votre compte.
  Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +.
  Complétez le formulaire.
  
  Service en ligne
  Cesu en ligne
  
  Accéder au service en ligne
  
  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
  
  Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
  
  Attention :
  
  Si vous voulez opter pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez obligatoirement demander l’accord du salarié.
  
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.
  Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
  
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.
  Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
  
  Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
  
  Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
  Service prestataire
  Service mandataire
  Plateforme de mise en relation.
  L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
  Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
  C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
  Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
  
  Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
  Service prestataire
  Service mandataire
  Plateforme de mise en relation.
  L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.
  Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
La possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
La possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.
Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.
- Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.
  
  Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
  
  L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
  Le complément est prélevé directement sur votre compte.
  Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +.
  Complétez le formulaire.
  
  Service en ligne
  Cesu en ligne
  
  Accéder au service en ligne
  
  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
  
  Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
  
  Attention :
  
  Si vous voulez opter pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez obligatoirement demander l’accord du salarié.
  
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.
  Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
  
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.
  Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
  
  Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
  Service prestataire
  Service mandataire
  Plateforme de mise en relation.
  L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
  Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
  C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
  Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
  
  Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
  Service prestataire
  Service mandataire
  Plateforme de mise en relation.
  L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026.
  Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Les modalités dépendent de votre situation :

Vous devez d’abord disposer d’un compte Cesu.

Service en ligne
Cesu en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Si vous n’avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Accéder au service en ligne

Urssaf

Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
- Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

Service en ligne
Adhérer au service Cesu + en ligne

Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d’impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d’un compte Cesu et obtenir l’accord de votre employé à domicile.

Accéder au service en ligne

Urssaf

Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

Attention :

Pour ces démarches, vous devez demander l’accord de votre salarié.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l’Urssaf les informations suivantes :
- Nom, prénom
- Date et lieu de naissance
- Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
- Coordonnées bancaires.
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
- Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l’Urssaf pour activer votre compte Cesu.
À noter
Si vous n’avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l’Urssaf .
Fonctionnement de l’avance immédiate

L’avantage immédiat ne remplace pas le crédit d’impôt.

Elle est versée dans la limite du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

Le montant de l’avance immédiate est aussi plafonné pour votre foyer fiscal en fonction de votre situation :

10 000 € pour les personnes en situation de handicap
6 000 € dans les autres cas.

Lors du calcul définitif de votre impôt sur les revenus de 2025, l’avance immédiate de crédit d’impôt sera déduite du crédit d’impôt auquel vous avez droit pour vos dépenses de 2025.

À savoir

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour emploi à domicile en 2025, le montant perçu au titre de cette avance sera prérempli dans votre déclaration de revenus au printemps 2026.

Vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate uniquement si vous payez les sommes dues au salarié à domicile que vous employez (salaire, cotisations sociales).

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, vous perdez le droit à une avance immédiate.

Vous êtes informé de la décision d’exclusion ou de suspension, ainsi que des conditions à remplir pour pouvoir à nouveau utiliser le dispositif.

À savoir

Vous devez présenter les justificatifs de paiement qui vous sont demandés. L’absence de justificatifs vous fait perdre le bénéfice de l’avance immédiate.