La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut bénéficier de l’aide financière dite prime au rétrofit d’une camionnette (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :
Simulateur Test d’éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024
Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 000 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable). Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2025.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.
Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.
Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale
Le montant est différent selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.
Le montant de la prime varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €
Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €
Le montant de la prime varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 500 €.
Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.
Vous n’avez pas droit à la prime.
Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.
L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.
