Changer de nom (procédure simplifiée)

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?

Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de réflexion est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.

Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l’ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l’offre proposée avec une autre.

Le délai de réflexion varie selon le type de contrat.

Exemples :

  • Si vous vous apprêtez à faire un acte de chirurgie esthétique et que vous avez demandé un devis, vous avez un délai minimum de 15 jours calendaires après la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce délai ne pourra pas être moindre, et ce même si vous le demandez.
  • Si vous allez souscrire un crédit immobilier, vous avez 10 jours calendaires à la réception de l’offre pour l’accepter ou la refuser.

Le délai de rétractation est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l’achat passé.

Le délai varie selon la nature du contrat signé.

Exemples :

  • Si vous venez de signer un crédit à la consommation., vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation pour changer d’avis et revenir sur votre engagement.
  • Si vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision, vous avez 7 jours calendaires pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.

  À savoir

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice.

Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Si cette information vous est communiquée pendant cette période, le délai de rétractation reprend 14 jours à compter de la réception de l’information.

Et aussi

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