Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Combien de temps peut-on agir en justice en cas d’infraction sexuelle sur mineur ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction sexuelle, la loi prévoit des délais spécifiques permettant d’agir en justice. Ces délais de prescription sont plus longs que ceux applicables aux autres infractions. Nous vous précisons les délais applicables, les démarches possibles, et les protections prévues par la loi.

Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits. Une fois ce délai écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception (par exemple si d’autres agressions sexuelles sont commises par la même personne) ou si les faits n’ont pas été dénoncés.

Ce délai débute à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans.

Lorsqu’une personne majeure a connaissance d’une agression sexuelle ou d’un viol commis sur un mineur et qu’elle ne le signale pas, elle peut être poursuivie pour non-dénonciation. Dans ce cas, le délai pour engager ces poursuites commence à la majorité de la victime et est de 10 ans si les faits sont une agression sexuelle et de 20 ans s’il s’agit d’un viol.

La durée du délai dépend de la gravité des faits. La loi prévoit les délais suivants à compter de la majorité de la victime :

  • 30 ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur.
  • 20 ans pour l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme).
  • 10 ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur.

 Attention :

Ces délais s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018.

Pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans au moment des faits, les mêmes règles de prescription s’appliquent. Le délai pour agir commence également à courir à partir de leur majorité. Par exemple, un adolescent victime d’un viol à 16 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 46 ans (30 ans après ses 18 ans).

La prescription peut être repoussée si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale. Ce mécanisme est appelé prescription glissante. Il permet de faire repartir le délai de prescription à compter de la dernière infraction commise, même si les faits initiaux sont anciens.

Exemple

Si une personne a commis une agression sexuelle sur un mineur en 2000, puis une autre en 2023, le délai pour porter plainte recommence à partir de 2023, date de la dernière agression.

La victime, ou son représentant légal si elle est mineure, peut :

  • Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la République
  • Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.

Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées.

 Attention :

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit vous informer en indiquant les raisons de sa décision.

Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.

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