Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ?

Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents ont le devoir de veiller au respect de la vie privée de leur enfant. Ils exercent en commun l’autorité parentale. Mais il est possible que l’autorité parentale soit exercée par un seul des parents. C’est par exemple le cas d’une famille monoparentale.

  • C’est aux parents de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

    À titre d’exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.

    Les parents doivent associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.

    Si l’un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l’enfant, l’autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l’enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.

    Le parent qui diffuserait une image de l’enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice à son enfant.

    Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.

  • C’est à ce parent de protéger seul le droit à l’image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

    Si ce parent ne respecte pas le droit à l’image de l’enfant, le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l’enfant peut être saisi par un tiers (un membre de la famille ou un professionnel).

    Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant.

    Le parent qui diffuserait une image de l’enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice à son enfant.

    Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ce parent porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.

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