Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Vous n’arrivez plus à payer votre loyer : aides financières

Vérifié le 23/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire lorsque vous avez des difficultés pour payer votre loyer. La situation diffère selon que vous louez un logement dans le secteur privé ou un logement social.

  • Logement du secteur privé
  • Logement social

 Attention :

Ne pas payer le loyer et les charges peut entraîner une résiliation de bail.

En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire.

Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l’écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

  • Auprès de la Caf (ou de la MSA)

Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple…).

  • Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez contacter la MSA :

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous ne recevez pas d’aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d’une aide au logement (APL, ALS, ALF).

  • Auprès d’Action logement

Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d’emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d’Action logement.

Cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d’un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

Service en ligne
Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement

Accéder au service en ligne  

Action logement

  • Par l’intermédiaire d’une assistante sociale

Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.

L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

 Attention :

Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement.

En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur social.

Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l’écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

  • Auprès de la Caf (ou de la MSA)

Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple…).

  • Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez contacter la MSA :

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous ne recevez pas d’aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d’une aide au logement (APL, ALS, ALF).

  • Auprès d’Action logement

Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d’emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d’Action logement.

Cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d’un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

Service en ligne
Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement

Accéder au service en ligne  

Action logement

  • Par l’intermédiaire d’une assistante sociale

Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.

L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.