La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Vous avez une activité professionnelle, mais vos revenus sont modestes
Vérifié le 18/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, vous pouvez peut-être avoir droit à la prime d’activité.
La prime d’activité est destinée aux travailleurs aux ressources modestes, sous certaines conditions.
Elle a pour objectif de soutenir leur activité en complétant leurs revenus professionnels.
La prime est versée chaque mois.
Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d’activité
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