Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un véhicule terrestre à moteur ?

Vérifié le 28/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un véhicule terrestre à moteur est un engin motorisé, conçu pour circuler au sol (hors rails) et destiné au transport de personnes, de marchandises ou à tracter un autre véhicule.

Cette définition englobe une grande variété de véhicules, répartis en plusieurs catégories selon leur usage, leur gabarit ou leur fonction.

Véhicules de tourisme et utilitaires
  • Voitures particulières (VP)
  • Véhicules utilitaires légers (VUL)
  • Camions et poids lourds
  • Camping-cars
2 et 3 roues motorisés
  • Cyclomoteurs (≤ 50 cm³ ou ≤ 45 km/h)
  • Motocyclettes légères (≤ 125 cm³)
  • Motos (toutes cylindrées)
  • Scooters
  • Tricycles motorisés
Quads et engins assimilés
  • Quads légers (≤ 50 cm³ ou ≤ 45 km/h, ≤ 350 kg à vide)
  • Quads lourds (autres quads homologués)
  • Side-by-side vehicles (Ssv) ou buggys motorisés
Véhicules à 4 roues légers
  • Voiturettes (sans permis) / quadricycles légers
  • Quadricycles lourds à moteur
Engins spéciaux motorisés
  • Véhicules agricoles (par exemple, tracteurs, moissonneuses)
  • Véhicules forestiers
  • Matériel de travaux publics (engins de chantier)
  • Engins de nettoyage, de déneigement
Transports collectifs motorisés
  • Autobus, autocars
  • Minibus
  • Trolleybus (véhicules électriques guidés par caténaire, sans rail)
Véhicules prioritaires ou d’intérêt général
  • Ambulances, véhicules de police, gendarmerie, douanes, pompiers
  • Véhicules de service hivernal (saleuses, chasse-neige)
  • Véhicules militaires (en dehors d’exemptions spécifiques)

 À noter

Les véhicules suivants ne sont donc pas considérés comme véhicule terrestre à moteur : vélo, trottinette non motorisée, train et tramway (car ils roulent sur rails), drone, avion ou hélicoptère.

Quand un véhicule est considéré comme un véhicule terrestre à moteur, il doit suivre les règles suivantes :

  • Il doit être assuré, même s’il ne roule pas
  • Il doit être immatriculé (avoir une carte grise et une plaque)
  • Il peut avoir besoin d’un contrôle technique
  • Il doit respecter le code de la route
  • Il peut être concerné par des règles environnementales (par exemple, vignette Crit’Air).

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