Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez acheter une voiture électrique ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». Nous vous indiquons les informations à connaître.

La prime Coup de pouce véhicules particuliers électriques est une aide relevant du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), via la fiche d’information standardisée TRA-EQ-117.

Depuis le 1er octobre 2025, une prime complémentaire s’ajoute à la prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » si le véhicule est assemblé en Europe et doté d’une batterie européenne.

  À savoir

La prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » remplace l’aide dite « bonus écologique pour les voitures particulières neuves » depuis le 1er juillet 2025.

La prime s’adresse aux personnes physiques résidant en France.

Véhicules concernés

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Savoir si un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque est éligible à la prime

Nombre de véhicule par bénéficiaire

Vous pouvez bénéficier de la prime pour l’achat ou la location de 5 véhicules maximum.

Durée

Dans le cas d’une location, la durée du contrat est de 2 ans ou plus, hors reconduction tacite.

Dans le cas d’un achat, vous devez conserver le véhicule 2 ans ou plus.

Depuis le 1er octobre 2025, une prime complémentaire s’ajoute à la prime si le véhicule est produit en Europe.

  • Véhicule produit en Europe
  • Autre véhicule

Une prime complémentaire s’ajoute à la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques » si les conditions suivantes sont remplies :

Le montant de la prime varie notamment en fonction de vos revenus. Pour connaître le montant de la prime, il faut consulter les offres des entreprises signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». La liste de ces entreprises est téléchargeable depuis le site du ministère de la Transition écologique et donne accès aux sites internet de chaque entreprise, ce qui permet de comparer les offres.

Le montant de la prime varie notamment en fonction de vos revenus. Pour connaître le montant de la prime, il faut consulter les offres des entreprises signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». La liste de ces entreprises est téléchargeable depuis le site du ministère de la Transition écologique et donne accès aux sites internet de chaque entreprise, ce qui permet de comparer les offres.

Connaître les plafonds de revenus

Vous pouvez vous renseigner auprès d’une entreprise signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». La liste de ces entreprises est téléchargeable depuis le site du ministère de la Transition écologique. La liste donne accès aux sites internet de chaque entreprise, ce qui permet de comparer les offres.

Vous pouvez aussi contacter directement un professionnel (concessionnaire, distributeur, loueur…) et lui demander s’il est partenaire d’une entreprise signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».

Une fois l’offre choisie, vous pouvez faire la demande de prime et fournir les justificatifs demandés par l’entreprise (justificatif d’identité, avis d’imposition ou de non imposition, devis ou bon de commande ou contrat de location signé…).

Selon l’entreprise (concessionnaire, distributeur…) auquel vous vous adressez pour l’achat ou la location du véhicule, la prime peut être :

  • soit avancée (déduction du prix d’achat sur la facture),
  • soit versée après achat.

La prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique » n’est pas cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, notamment le leasing social.

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