La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?
Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, aucun licenciement ne peut être prononcé à votre encontre si vous êtes en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de votre congé de maternité.
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez, dans les 15 jours suivant cette notification, justifier de votre état de grossesse par l’envoi, en recommandé avec accusé de réception, d’un certificat médical.
Le licenciement est alors annulé.
Toutefois, si le licenciement intervient pour motif disciplinaire, cette interdiction de licenciement ne s’applique pas.
Cette interdiction de licenciement ne s’applique pas non plus lorsque si votre CDD arrive à son terme ou si votre administration employeur est dans l’impossibilité de continuer à vous réemployer pour un motif étranger à votre grossesse, à l’accouchement ou à la naissance.
Attention :
Le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcée en fin de stage, est exclu du champ de l’interdiction. Une fonctionnaire stagiaire en état de grossesse peut donc légalement être licenciée à la fin de la période de stage.