Changer de nom (procédure simplifiée)

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ?

Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n’êtes pas obligée d’informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Si vous êtes contractuelle, vous n’êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat.

Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.

En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre.

Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :

  • Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse
  • Autorisations d’absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.

En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.

Vous devez en revanche déclarer votre grossesse à votre CPAM et à votre Caf dans les 14 premières semaines de grossesse.

Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut.

Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).

Pour en savoir plus

Revenir en haut de page