La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Vérifié le 06/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :
- Lorsqu’il a un titre exécutoire et qu’il a préalablement transmis à l’occupant du logement un commandement de payer
- Et que l’occupant du logement n’a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l’occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d’être accompagné.
Le commissaire de justice doit être accompagné :
- Du maire de la commune
- Ou d’un conseiller municipal
- Ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
- Ou d’une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n’est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :
- Âgés de plus de 18 ans
- Et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l’accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l’accompagnent y assistent.
À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.