La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Cotisations salariales d’un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales. Nous vous présentons, pour chacune d’elles, l’assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 16 020 €, soit égale ou supérieure à 16 020 €.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, vous cotisez à la retraite, comme un agent contractuel, à l’Assurance retraite et à l’Ircantec.
Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature
0,40 %
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 4 005 € par mois
6,90 %
Cotisations à l’Ircantec (retraite complémentaire)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 4 005 € par mois
2,84 %
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 4 005 € par mois
Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature
0,40 %
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 4 005 € par mois
6,90 %
Cotisations à l’Ircantec (retraite complémentaire)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 4 005 € par mois
2,84 %
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 4 005 € par mois
