La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?
Vérifié le 17/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques.
Vous pouvez consulter les résultats des analyses du contrôle sanitaire de l’eau du robinet pour chaque commune sur le site internet du ministère chargé de la santé :
Outil de recherche
Connaître les résultats du contrôle sanitaire de l’eau du robinet dans chaque ville
Les informations sont régulièrement mises à jour.
Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires effectués dans votre commune.
Où s’adresser ?
Les résultats sont affichés en mairie. Ils sont aussi consultables sur son site internet.
Une note de synthèse sur la qualité de l’eau du robinet est jointe chaque année à la facture d’eau.
Selon le mode de facturation de votre logement, cette facture peut être adressée directement au locataire ou au syndic de copropriété.
Si vous êtes locataire et que vous ne recevez pas la facture d’eau, vous pouvez obtenir cette note auprès de votre bailleur ou du syndic. Si vous ne connaissez pas le syndic, ses coordonnées sont généralement affichées dans les parties communes de l’immeuble.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Qualité de l’eau du robinet en France
Ministère chargé de la santé