La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 21/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contraception est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes
Dispositifs	Caractéristiques
Dispositif intra-utérin (stérilet)	Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre.
Pilule	Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours
Patch	À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.
Implant	Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.
Anneau vaginal	Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.
Diaphragme et cape cervicale	Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin »	Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel
Spermicides	Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes
Progestatifs injectables	Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer
Contraception définitive	Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles.

Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :

Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.

Où s’adresser ?

Centres de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale)

Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :

Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.

Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.

À noter

Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).

Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans
Dispositifs de contraception	Taux de prise en charge
Dispositif intra-utérin (stérilet)	À 100 %
Pilule	Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 %
Patch	Non
Implant	À 100 %
Anneau vaginal	Non
Cape cervicale	Non
Diaphragme	À 100 %
Spermicides	Non
Progestatifs injectables	À 100 %
Contraception définitive	À 80 %
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity Eden Sortez couverts Be Loved Sure & Smile Manix Classic	À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne)
Préservatif interne de la marque : ORMELLE So Sexy & Smile Be loved free	À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne)

La délivrance de préservatifs pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie est limitée à une boite par délivrance. En fonction notamment du choix du patient, il peut s’agir d’une boite de 6 à 24 préservatifs.

À savoir

Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :

Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.

Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :

Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.

À noter

L’Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu’à 25 ans.

Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus
Dispositifs de contraception	Taux de prise en charge
Dispositif intra-utérin (stérilet)	À 65 %
Pilule	Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 %
Patch	Non
Implant	À 65 %
Anneau vaginal	Non
Cape cervicale	Non
Diaphragme	À 65 %
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity Eden Sortez couverts Be Loved Sure & Smile Manix Classic	À 60 % sur prescription
Préservatif interne de la marque : ORMELLE So Sexy & Smile Be loved free	À 60 % sur prescription
Spermicides	Non
Progestatifs injectables	À 65 %
Contraception définitive	À 80 %