La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vérifié le 14/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Après le recensement citoyen, chaque jeune Français (fille ou garçon) est automatiquement convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). Dans certains cas, il possible de demander à être exempté de la JDC. Mais pour vous inscrire de 17 à 24 ans à l’examen du permis de conduire, et de 18 à 24 ans à un examen (BEP, bac…) ou un concours administratif, il est indispensable de fournir votre justificatif de JDC. Nous vous expliquons.
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l’âge de 25 ans.
Mais si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité », ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d’avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC.
À savoir
Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par la JDC.
L’organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou depuis l’étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Instruction relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
Legifrance
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Outre-mer : montant maximum de l’indemnité forfaitaire de déplacement
Legifrance
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Depuis l’étranger : recensement citoyen et JDC
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Charte des droits et devoirs du citoyen français
Legifrance
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Depuis l’étranger : pour contacter le CSNJ Perpignan
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Les dispositifs publics d’engagement
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