La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Vérifié le 12/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d’actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
Soutien d’une structure d’aide au reclassement
Bilan d’évaluation
Actions de formation ou d’adaptation en vue d’une réinsertion professionnelle rapide.
Le salarié peut bénéficier d’un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Suppression envisagée de son emploi
Signature par l’entreprise d’une convention de congé de conversion avec l’État
Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.
L’employeur fixe la durée du congé.
Le congé a une durée minimum de 4 mois.
Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé.
Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 549,58 € si l’entreprise applique les 35 heures).
Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d’activité dans son entreprise pendant cette période.
Si le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l’employeur peut le licencier pour motif économique.
