La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

Vérifié le 24/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

Il peut demander à avoir l’exercice de l’autorité parentale, en commun avec la mère, par l’une des procédures suivantes :

Déclaration conjointe en cas d’accord avec la mère
Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.

Si la mère est d’accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :

Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Cerfa n° 12785*05

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointe avec la mère.

Attention :

L’exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

La demande peut également être faite par courrier.
La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu’il n’a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointement avec la mère.
La décision du Jaf peut être contestée par l’un ou l’autre des parents en faisant appel de la décision.
L’avocat est obligatoire en cas d’appel.

Le mariage des parents après la naissance de l’enfant ne confère pas automatiquement l’exercice de l’autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l’âge d’1 an, le père doit faire l’une ou l’autre des procédures pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale en commun avec la mère.

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