Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?

Vérifié le 16/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l’enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de leur enfant le nécessitent.

  • AED administrative
  • AED judiciaire

L’aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
  • Personne qui a la charge d’un enfant
  • Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l’exige
  • Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales

L’aide est mise en place sur demande ou avec l’accord des personnes concernées.

Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.

  À savoir

En tant que parent, si vous faites la demande seul, l’autre parent en est informé.

Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l’école, du centre de loisirs, d’un point d’information du conseil départemental ou en mairie.

Où s’adresser ?

Services du département

Mairie

Plusieurs professionnels interviennent :

  • Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
  • Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
  • Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.

D’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.

Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :

  • Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
  • Aide d’une aide-ménagère
  • Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
  • Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
  • Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).

C’est le responsable de secteur de l’Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.

Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.

Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.

  À savoir

Il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.

L’aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.

Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.

La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l’accompagnement.

La fin de la mesure peut intervenir à tout moment si les objectifs fixés ont été atteints ou si la situation s’est améliorée.

Les parents ont la possibilité de refuser l’aide éducative à domicile.

Toutefois, ce refus peut entraîner d’autre action de la part des services sociaux tel qu’un signalement au juge des enfants si la situation de l’enfant le justifie.

L’aide éducative à domicile est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsqu’il estime qu’un enfant est en danger ou en risque de danger au sein de sa famille. Cela inclut des faits comme la négligence, des violences, une situation de précarité importante, ou un conflit familial mettant l’enfant en difficulté.

Cette décision intervient souvent suite à un signalement effectué par un tiers (professionnel de l’éducation, médecin, voisin,…) ou par les services sociaux eux-mêmes. Le signalement est adressé au procureur de la République. Celui-ci peut décider de transmettre le signalement au juge des enfants pour une éventuelle mesure de protection.

Une fois saisi, le juge des enfants examine la situation familiale. Il peut demander une enquête sociale menée par un service départemental, qui évalue les besoins de l’enfant, les capacités éducatives des parents et les risques éventuels pour le mineur.

Les parents et, selon son âge, l’enfant concerné sont convoqués pour une audience devant le juge. Chacun peut exposer sa version des faits.

Le juge peut décider d’auditionner d’autres intervenants (assistant social, éducateur, enseignant,…).

La décision prise par le juge des enfants s’impose aux parents, même s’ils ne sont pas d’accord. Ils sont obligés de collaborer avec les professionnels qui interviendront dans le cadre de cette mesure.

Un rapport de suivi est régulièrement transmis au juge des enfants pour évaluer l’évolution de la situation et ajuster, prolonger ou mettre fin à la mesure.

Plusieurs professionnels interviennent :

  • Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
  • Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
  • Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.

D’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.

Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :

  • Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
  • Aide d’une aide-ménagère
  • Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
  • Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
  • Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).

C’est le responsable de secteur de l’Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.

Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.

Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.

  À savoir

Il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.

L’aide éducative à domicile est généralement ordonnée pour une période déterminée (par exemple, 6 mois ou 1 an).

Elle peut être renouvelée si nécessaire.

Les parents qui sont en désaccord avec la décision du juge des enfants ont la possibilité de faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.

La demande doit se faire auprès de la cour d’appel du ressort territorial où la décision a été rendue. Elle doit contenir les informations suivants :

  • Coordonnées du parent faisant appel
  • Décision contestée
  • Motifs du désaccord.

Les parents peuvent être assistés d’un avocat pour les accompagner dans leur démarche. En cas de difficulté financière, ils peuvent demander l’aide juridictionnelle.

L’AED peut être mise en place de manière administrative (avec l’accord des parents) ou judiciaire (par décision d’un juge des enfants).

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