La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Dossier
Animal de compagnie
Vérifié le 04/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
- Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
- Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
- Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
- Voyager à l’étranger avec son animal de compagnie
- Ramener un chien ou un chat de l’étranger : quelles sont les règles ?
Questions ? Réponses !
-
Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?
-
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
-
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
-
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
-
Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?
-
Un particulier qui élève des animaux peut-il les tuer lui-même pour les manger ?
-
Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?
Pour en savoir plus
-
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l’agriculture
-
Animal de compagnie : obligations des éleveurs
Ministère chargé de l’économie
-
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l’agriculture
-
Détention ou acquisition d’un animal non domestique par un particulier
Ministère chargé de l’environnement