La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Dossier
Chômage : aides à la reprise d’activité
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d’aides à la reprise d’activité attribuées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques relatives à Mayotte.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les aides à la reprise d’emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
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Peut-on encore demander l’allocation équivalent retraite (AER) ?
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Peut-on encore bénéficier de l’aide au permis de conduire B attribuée par France Travail ?
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Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?
Et aussi
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Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Social – Santé
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Chômage : aides à la formation
Social – Santé
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Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
Social – Santé