La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Dossier
Hébergement d’une personne en situation de handicap
Vérifié le 12/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le choix d’une structure d’hébergement dépend du degré d’autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées.
Une personne autonome peut s’orienter vers un hébergement temporaire ou un foyer d’hébergement. Si une aide régulière est nécessaire, un foyer de vie est plus adapté. En cas de dépendance importante, un foyer d’accueil médicalisé (Fam) ou une maison d’accueil spécialisée (Mas) est recommandé.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) évalue le niveau d’autonomie et les besoins de la personne, puis propose l’orientation la plus adaptée.
Personne autonome
Personne partiellement autonome ou ayant besoin de soins réguliers
Personne avec une dépendance importante
Et aussi
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Allocations (AAH, AEEH, …) et aides
Social – Santé
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Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail – Formation
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Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Social – Santé
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Recrutement d’une personne handicapée dans la fonction publique
Travail – Formation