La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Vérifié le 14/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
- Carte d’identité d’un majeur : première demande
- Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
- Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
- Mariage d’un Français à l’étranger
- Mariage en France
- Renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport périmé depuis plus de 5 ans : comment prouver sa nationalité française ?
- Renouvellement de la carte d’identité d’un majeur
- Y a-t-il une durée de validité pour un acte d’état civil ?