La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Formulaire
Demande de médaille d’honneur du travail – par courrier
Vérifié le 24/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au salarié habitant l’un des départements suivants de déposer une demande de médaille d’honneur du travail :
Hautes-Alpes (05)
Cote-d’Or (21)
Eure-et-Loir (28)
Lozère (48)
Savoie (73)
La Réunion (974)
Saint-Pierre et Miquelon (975)
Mayotte (976)
Polynésie Française (987)
Nouvelle Calédonie (988)
La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié :
- Soit à la préfecture
- Soit à la sous-préfecture
- Soit à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
À noter
il faut consulter le site internet de ces organismes (ou contacter au moins un de ces organismes) pour savoir lequel est en charge des demandes de médaille d’honneur du travail dans votre département.