La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Vérifié le 13/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au futur locataire de demander à Action logement de se porter caution. Avant de signer le bail, il doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Il peut ensuite faire sa demande en ligne. Lors de sa demande, le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
Attention :
Il faut demander de garantie Visale avant la signature du bail.