La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Vérifié le 28/02/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants :
- Hôtellerie
- Transport aérien
- Transport maritime
- Transport par car
- Agences de voyage
Le professionnel doit adhérer à la Médiation tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page).
Votre demande de médiation doit être précédée d’une réclamation écrite (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n’a pas répondu dans un délai de 2 mois.
La démarche est gratuite.
Vous avez 1 an à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation.
Joignez les justificatifs nécessaires à l’appui de votre demande (contrat, photos, etc.).