La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Service en ligne
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Vérifié le 11/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire les démarches en ligne suivantes :
- S’inscrire à l’examen du permis du permis de conduire
- Demander la fabrication de votre permis de conduire
- Demander un permis international
- Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
- Signaler une erreur sur votre permis de conduire
- Obtenir son permis numérique
- Suivre vos démarches en ligne
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Doit-on changer son permis de conduire si la photo n’est plus ressemblante ?
- Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) – installation en France
- Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d’adresse ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- Perte du permis de conduire français
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?