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  • Publié le 18-07-2025 | Mis à jour le 30-10-2025
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Accueil particuliers  > Justice  > Justice pénale des mineurs

Dossier

Justice pénale des mineurs

Vérifié le 08/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Procédure pénale concernant les mineurs

  • Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
  • Retenue ou garde à vue d’un mineur
  • Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Juridictions pour mineur

  • Procédures pénales devant le juge des enfants
  • Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
  • Cour d’assises des mineurs

Mesures et peines prononcées contre un mineur

  • Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Questions ? Réponses !

  • Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?

  • Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

  • Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • Justice pénale des mineurs

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l’information légale et administrative

Mairie de Saint-Nazaire

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