Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?

Vérifié le 28/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes créancier d’une pension alimentaire et que le débiteur vit à l’étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l’aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :

 À noter

La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s’agir d’un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire établi sans procédure en justice.

Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

  À savoir

Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l’étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d’engager une procédure de recouvrement forcé des impayés.

Dossier à transmettre au bureau de RCA

Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA.

En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le bureau d’une procédure de recouvrement à l’étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :

  • Courrier indiquant l’objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser…)
  • Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
  • Acte d’état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage…)
  • Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
  • Décision d’aide juridictionnelle si une demande a été faite.

Le RCA peut demander d’autres documents en fonction de la demande.

Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l’envoie à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.

Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l’argent et l’adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si les recherches n’aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.

  À savoir

L’abandon de famille est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.