Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l’allocation spécifique annuelle. Il s’agit d’une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d’enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour avoir droit à l’aide spécifique, vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l’année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d’âge ne s’applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 À noter

Si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l’aide ponctuelle.

Vous devez remplir les mêmes conditions de diplôme, d’études, de nationalité que pour la bourse sur critères sociaux (BCS).

Par contre, vous ne devez pas percevoir la BCS pour bénéficier de l’allocation annuelle. Vous devez également suivre vos cours avec assiduité.

Vous pouvez donc bénéficier de l’aide annuelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  À savoir

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, la commission d’examen peut quand même étudier votre demande si elle la juge légitime.

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

La demande d’aide d’urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d’évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d’attribution ou de refus d’attribution d’aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l’aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

Le montant de l’aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 454 € et 6 335 € par an.

L’aide est versée par le Crous pendant toute l’année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

L’aide d’urgence annuelle donne droit à l’exonération des frais d’inscription à l’université.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

L’allocation spécifique annuelle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide spécifique ponctuelle et une aide au mérite.

Par contre, elle n’est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux.

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pendant vos études, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d’urgence.

Où s’adresser ?

Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier

Par téléphone

0 806 000 278

Coût d’un appel local depuis un poste fixe ou un mobile

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Questions ? Réponses !

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.