Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur : quelles différences ?
Vérifié le 05/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du degré d’altération des facultés personnelles d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes, sans que cela mette en danger ses intérêts ou sa sécurité.
Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) décide si une telle mesure est nécessaire. Celle-ci permet de désigner une personne qui aura pour mission d’accompagner, assister ou représenter le majeur en perte d’autonomie dans ses démarches importantes. Cette personne peut être un proche ou, si cela n’est pas possible, un professionnel agréé.
3 mesures principales peuvent être mises en place :
- La sauvegarde de justice, qui est une mesure temporaire et légère. La personne protégée conserve la capacité de réaliser l’ensemble de ses actes, mais certains actes importants (comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un prêt élevé) peuvent être confiés à un mandataire spécial.
- La curatelle, qui est une mesure d’assistance. La personne continue à accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour les actes plus importants (actes de disposition), comme vendre ou acheter un bien. Par exemple, elle peut signer un bail, mais ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle, qui est une mesure de représentation. Elle s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète de gérer son patrimoine. Le tuteur intervient systématiquement pour tous les actes, qu’ils relèvent de l’administration ou de la disposition des biens
La tutelle est la mesure la plus contraignante, tandis que la curatelle et la sauvegarde de justice permettent à la personne protégée une plus grande autonomie dans ses décisions.
Type de protection | Qui peut la demander ? | Ce que la personne protégée peut faire ? | Rôle de la personne désignée | La personne protégée peut-elle voter ? |
| La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Le mandataire spécial intervient pour certains actes (par exemple, vente de bien, prêt important). | Oui | |
| La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. | Le curateur intervient pour l’assistance aux actes de disposition. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. | |
| La personne protégée ne peut pas réaliser seule ses démarches et prendre des décisions importantes. | Le tuteur agit systématiquement en son nom pour tous les actes qu’il s’agisse de la gestion de son patrimoine, de la signature de contrats ou de toute autre action juridique. | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : La personne protégée ne peut pas être élue.
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Protection juridique (tutelle, curatelle…)
Famille – Scolarité
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.