Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
-
Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n’avez pas de déclaration à faire.
-
Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l’année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l’année.
Exemple
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesPour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Date et montant du prêt
- Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)
- Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur
- Nom et adresse de l’emprunteur.
En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
À noter
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l’enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Où s’adresser ?
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Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n’avez pas de déclaration à faire.
-
Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l’année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l’emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l’année.
Exemple
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesPour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Date et montant du prêt
- Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)
- Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur
- Nom et adresse de l’emprunteur.
En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l’administration fiscale.
L’obligation s’applique que le prêt s’accompagne ou non du versement d’intérêts.
À noter
Le prêt n’est pas soumis à impôt. Toutefois, le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus.
L’obligation de déclaration dépend du montant prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l’emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Des sanctions sont prévues en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
À noter
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
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Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.