Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est votre situation ?

Votre réclamation concerne quel type d’impôt ?

Impôt sur le revenu

Votre réclamation concerne l’impôt sur le revenu

Impôts locaux

Votre réclamation concerne les impôts locaux

Impôt sur la fortune immobilière

Votre réclamation concerne l’IFI

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d’enregistrement

Votre réclamation concerne la taxe de publicité foncière

Quel est le sujet de votre réclamation ?

Obtenir un sursis de paiement

Vous voulez obtenir un sursis de paiement

Obtenir un nouvel avis d’imposition

Vous voulez obtenir un nouvel avis d’imposition

Impôt établi à tort

Vous voulez signaler un impôt établi à tort

Erreur dans l’impôt

Vous voulez signaler une erreur dans l’impôt

Erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Vous voulez signaler une erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Autre

Vous voulez signaler une autre erreur

Comment souhaitez-vous faire la réclamation ?

En ligne

Vous réclamez en ligne

Par courrier

Vous réclamez par courrier

Sur place

Vous réclamez sur place

Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt :

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).

    Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

    Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

    Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :

  • En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.

    Exemple

    Vous recevez un nouvel avis d’imposition en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

  • En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.

    Exemple

    Vous avez connaissance en mars 2026 d’un impôt établi à tort, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

  • Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

    Exemple

    Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.

  • En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

    Exemple

    Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.