Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Associations, fondations et fonds de dotation  > Assurance et responsabilité d’une association  > Dommage causé par un dirigeant d’association : qui est responsable ?

Question-réponse

Dommage causé par un dirigeant d’association : qui est responsable ?

Vérifié le 26/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, c’est l’association qui assume la responsabilité des actes accomplis par ses dirigeants dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute grave, d’agissement en dehors de ses attributions, ou s’il ne respecte pas certaines obligations légales, telles que la souscription à une assurance obligatoire. Selon la gravité et la nature des faits reprochés, sa responsabilité peut être de nature civile ou pénale. Nous vous donnons les informations utiles.

Si le dirigeant d’une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure à l’association), c’est en principe l’association en tant que personne morale qui est civilement responsable.

Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l’association. C’est l’association qui indemnise la victime des dommages qu’elle a subi.

Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée s’il est établi qu’il n’a pas mentionné agir au nom et pour le compte de l’association ou qu’il a commis une faute détachable de ses fonctions.

Une faute détachable des fonctions est une faute commise intentionnellement et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions de dirigeant. Par exemple, une association qui ne souscrit pas les assurances obligatoires liées à son activité.

La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s’il agit hors de ses attributions ou en dehors de de l’objet social de l’association. Par exemple, une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers.

L’association, en tant que personne morale, peut être pénalement responsable si son dirigeant commet pour son compte, un crime ou un délit.

La responsabilité pénale du dirigeant, en tant qu’auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée.

Ainsi, si l’accident a pour cause un délit ou un crime, l’association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis. Par exemple, le dirigeant a commis une infraction au code de la route en utilisant la voiture de l’association.

Dans ce cas, l’association sera civilement responsable et/ou pénalement et le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu’auteur des faits.

  À savoir

Les associations peuvent avoir plus ou moins d’obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.

Responsabilité civile du dirigeant ou de l’association

En principe, c’est l’association, en tant que personne morale, qui est responsable des dommages causés par ses dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions.

Exemple

  • Un participant se blesse lors d’une activité organisée par l’association.
  • Une erreur de gestion engage la responsabilité contractuelle de l’association. Tel peut être le cas si l’association oublie de renouveler le contrat d’assurance obligatoire pour couvrir ses activités. Si un sinistre survient pendant cette période (par exemple, un participant se blesse lors d’une activité), l’association peut être tenue responsable, car cette absence d’assurance résulte d’une erreur de gestion administrative.

Dans ces cas, c’est l’association qui indemnise la victime.

Cependant, la responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée dans l’un des cas suivants :

  • Il n’a pas mentionné agir au nom de l’association,
  • Il a agi hors de ses attributions ou en dehors de l’objet social,
  • Il a commis une faute détachable de ses fonctions (intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec ses fonctions).

Exemple

  • Un dirigeant engage l’association dans un contrat de location de salle très coûteux, sans vérifier la capacité financière de l’association, ce qui la conduit à un endettement important et à l’impossibilité de payer les autres charges.
  • Une association de loisirs réalise des investissements immobiliers sans lien avec son objet statutaire.

 À noter

Le dirigeant doit aussi veiller au respect des obligations propres à l’activité de l’association (ex. : sécurité dans les associations sportives). Il lui revient notamment de s’assurer que l’association dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée.

Responsabilité pénale du dirigeant ou de l’association

L’association peut être pénalement responsable si le dirigeant commet une infraction pour son compte (crime ou délit).

Mais la responsabilité pénale du dirigeant peut également être engagée à titre personnel, en tant qu’auteur ou complice des faits. 

Exemple

Le dirigeant cause un accident de la route avec un véhicule de l’association après avoir enfreint le code de la route.

Dans ce cas, l’association peut être pénalement poursuivie et le dirigeant peut également être poursuivi personnellement.

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.